Déclarer un sinistre lié aux intempéries

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Procédure de déclaration de sinistre lié aux intempéries de ces dernières heures.

La Préfecture stipule que « les phénomènes tels que le vent (ou tornade), la grêle et les chutes de neige ne relèvent pas de la procédure d’indemnisation des catastrophes naturelles. Ces champs relèvent uniquement du champ assurantiel et sont assurables par la couverture (tempête, grêle et poids de la neige) proposé et souscrite auprès des compagnies d’assurance ».

Loi 13 07 1982 conditions de demande de reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles.pdf
 

Mis à jour : mercredi 8 mars 2017 11:45

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