Le mot du Maire

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L'essor économique de Fayence


La révision du POS pour l'implantation du centre commercial au Quartier Malvoisin s'inscrit dans le plan de relance de l'économie locale en concordance avec celui du Gouvernement.

Dans une déclaration au Conseil Municipal du 30 novembre 2009, Jean-Luc Fabre, Maire de Fayence, explique sa vision pour la défense des emplois locaux et pour le dynamisme économique du village.

Fayence affiche depuis plusieurs mois une volonté de politique de l'habitat axée sur les actifs, et qu'à ce titre, la commune veut mettre tout en œuvre pour fidéliser sa population à travers l'offre de services publics (restauration scolaire, accueil, périscolaire, accueil petite enfance, ALSH, ...) mais aussi à travers l'offre de services commerciaux (maintien des petits commerces en centre village, développement des marchés hebdomadaires...)

Fayence est dotée, en bas du village, d'un seul équipement de type grande surface à dominante alimentaire. Cet équipement commercial dont les accès sont peu commodes, voire dangereux, ne peut s'étendre sur les lieux mêmes de son existant où l'urbanisation très accentuée du quartier, le caractère résidentiel de proximité et l'habitat résidentiel sur la parcelle limitrophe sont autant de contrainte sociologique à prendre en considération.

Ce besoin d'extension de la surface de vente, complétée par une multiplication de l'offre commerciale via une galerie marchande composée de 3 espaces, est vital pour maintenir la compétitivité de cette moyenne surface face aux grandes enseignes et discounts implantés désormais sur le canton. La nouvelle implantation de la zone commerciale, en entrée de ville côté Est, s'inscrit dans le cadre du futur PLU qui préconisera un développement de l'urbanisation en fonction de l'aménagement de la RD 19 par le Conseil Général du Var. La première étape de cette transformation urbanistique de la RD 19 vient de s'achever avec la création du nouvel accès aux Services Techniques Municipaux, travaux rendus nécessaires tant pour des mesures de sécurité que pour l'intégration dans l'environnement. Ces travaux s'inscrivent dans une réflexion globale visant à la création de trottoirs et de bandes multifonctionnelles sur le RD 19 permettant ainsi de concourir à l'intégration du bâti commercial à venir.

L'aménagement du futur centre commercial répond à la mixité sociale des consommateurs notamment en raison d'une implantation proche des habitations à loyer modéré (HLM), mais aussi par son accessibilité au moyen du cheminement piétonnier vers le haut du village sans pour autant être défavorable aux administrés du tissu urbain périphérique.

Cette extension sera aussi l'occasion d'aménager l'entrée de ville côté Est, conformément aux prescriptions de l'article L 111-1-4 du Code de l'Urbanisme par la définition d'un projet urbain prenant en compte les nuisances, la sécurité, la qualité architecturale, ainsi que la qualité de l'urbanisme et des paysages mais aussi en y intégrant le projet E8, cheminement pédestre et cycliste de niveau international, jouxtant le projet. Le proche contour du projet passera impérativement par l'aménagement d'un carrefour giratoire, en concertation avec le Département du Var.

Cette opération présente un caractère d'intérêt général dès lors qu'elle permet d'aménager l'entrée de ville, de diminuer les risques d'accidents sur la RD 19, de diminuer les nuisances sonores et de maintenir une activité commerciale de proximité sur Fayence propice à réduire les déplacements routiers selon une logique de développement durable. Je tiens à rappeler que la notion d'intérêt général n'est pas incompatible avec celle d'essor économique d'autant qu'elle est légitimée par le maintien des 50 emplois actuels auxquels viendront s'ajouter 30 emplois salariés supplémentaires ainsi que 20 saisonniers.

L'enquête publique pour cette révision simplifiée s'est déroulée du 20 août au 21 septembre 2009 inclus sous la responsabilité de Madame Danielle Brunet-Cavo, Commissaire-Enquêteur, dont le rapport amène plusieurs contradictions et omissions dans son analyse. A cet effet, je souhaite indiquer que 103 personnes ont inscrit leurs observations sur le registre dont 25 à partir de courriers adressés au commissaire-enquêteur. Sur ces 25 lettres adressées au commissaire-enquêteur nous avons relevé :

  • 1 lettre de l'Architecte des bâtiments de France,
  • 1 lettre du « Collectif de défense des terres fertiles »,
  • 1 lettre du Syndicat intercommunal des exploitants agricoles de Fayence,
  • 1 pétition de l'A.C.P.E (Association cantonale pour la protection de l'environnement).

Au total, sur les 103 personnes ayant annoté leurs observations, il a été retenu 24 observations favorables au projet, ce qui mathématiquement signifie que seulement 79 ont été contre. Je prends donc acte de l'avis défavorable de Madame le commissaire-enquêteur, avis qui s'inspire bien plus de celui des 79 opposants au projet que de la décision unanime du Conseil Municipal de Fayence en date du 6 octobre 2008.

Mais, le rapport du commissaire-enquêteur a totalement édulcoré certains aspects essentiels de la problématique dont notamment celle qui consiste à constater que deux Français sur trois habitent dans l'espace urbain, et même si notre territoire régional, départemental et cantonal est encore très loin de la massification outrancière de certaines grandes métropoles, il n'en reste pas moins que la périurbanisation est plus que jamais d'actualité sur notre commune.
Je tiens à indiquer qu'une récente enquête (août 2006) de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) sur l'évolution des circuits de distribution en France fait apparaître que pour faire leurs courses, les Français fréquentent de plus en plus les grandes surfaces.

Dès lors posons-nous la question : Fayence doit-il être décalé par rapport à son époque, ou a contrario, le village doit-il s'adapter à son temps ? Je souhaite préciser les termes de l'étude de l'INSEE :

  • la place des supermarchés est prédominante dans l'alimentation générale, l'équipement du foyer, l'aménagement de l'habitat et se développe dans l'habillement-chaussures ou dans le secteur de la culture, des loisirs et du sport.
  • les petits magasins restent très nombreux dans les secteurs de l'alimentation spécialisée : boucherie, poissonnerie, fruits et légumes, fromagerie... mais aussi dans l'artisanat commercial : charcuterie, boulangerie, pâtisserie...

A l'évidence, au plan commercial, il y a de la place pour tous aussi la commune ne se désintéresse pas du petit commerce mais bien le contraire dès lors qu'elle multiplie à foison toutes les possibilités techniques, juridiques, administratives, les animations et festivités pour le maintenir et tenter de le développer dans le centre historique notamment par le développement du marché qui reste, au-delà du canton, une sérieuse référence.

Aujourd'hui, à l'identique des gros bourgs de la même strate, les élus de la commune de Fayence sont confrontés aux exigences des administrés – anciens comme nouveaux Fayençois – qui, se considérant comme des périurbains, réclament de la commune le même confort et les mêmes équipements publics ou privés dont ils pourraient bénéficier en agglomération. En moins de dix ans, l'augmentation de + 14,5 % de la population fayençoise, et celle de + 15,6 % du nombre de ménages, sont également de simples étapes d'une progression systématique que le commissaire-enquêteur aurait dû prendre en compte pour être dans la réalité et l'objectivité de sa mission.

Le phénomène de l'augmentation de la population fayençoise est inéluctable dès lors que l'accélération de l'étalement urbain se double désormais d'une croissance démographique dans l'ensemble de l'espace à dominante rurale. J'aurais souhaité voir apparaître dans ce rapport ces réflexions, et celles visant à expliquer que la démographie constitue l'un des déterminants matériels de la consommation, sachant que de tous temps la démographie a pesé sur le destin des nations et des régions et donc, en cascade, sur celui des communes, que le potentiel chiffré d'une population représente le pouvoir d'achat propre à un territoire.

En l'état, il n'est point besoin d'être un fin sociologue pour reconnaître que l'augmentation de la population a pour conséquence de s'opposer à la désertification de nos campagnes, à la paupérisation et à la marginalisation des populations, à la dégénérescence de la mission publique et à la disparition de la socialisation de territoires sauf à admettre que l'on veuille figer certaines de nos communes dans des clichés de cartes postales d'un autre siècle. Notre vision répond aux besoins de qualité de vie exprimés par la population fayençoise à l'occasion des élections de mars 2008, et donc aux exigences d'intérêt public que, sous la responsabilité des élus, l'administration communale doit mettre en œuvre pour le bien commun. J'évoque ici l'exigence publique d'un schéma sanitaire et social local, de celui du domaine scolaire notamment par rapport à l'éventuelle fermeture de classes ou bien le maintien et la défense des emplois de La Poste, du Trésor Public et de la DDEA sur notre commune.

Néanmoins, au-delà de la nécessaire défense de l'emploi, l'attractivité des prix d'un supermarché est conditionnée par des péréquations de marge intimement liées aux surfaces de vente ce qui, en matière d'agrandissement, a pour conséquence d'élargir l'offre des produits et la concurrence sur les prix. L'agrandissement de la surface commerciale existante, puisque en réalité c'est de cela qu'il s'agit, sera donc une sérieuse valeur ajoutée pour les consommateurs et cela tant au niveau des choix que des prix. Je n'ai pas lu dans le rapport du commissaire-enquêteur ces notions relatives à la défense des consommateurs, et à celle du pouvoir d'achat des familles, préoccupations qui sont aujourd'hui celles des élus responsables, tout au moins de ceux qui ne souhaitent pas se limiter à la seule gestion strictement bucolique de leur territoire.

Oui ! Même si nous le déplorons, nous devons le dire et le faire savoir. L'enquête publique et son résultat n'ont pas su intégrer le projet proposé par le Conseil Municipal dans sa dimension globale en dépit de la totale transparence des élus. Nous regrettons que le commissaire-enquêteur n'ait pas souhaité observer avec clairvoyance et perspicacité l'évolution de notre collectivité telle que nous lui avons présentée. Le commissaire-enquêteur s'est limité et enfermé dans un focus restrictif, certes conforme à la logique de sa démarche administrative, mais in fine très éloigné des besoins de la population fayençoise et de la volonté municipale, volonté ajustée et en cohérence avec la gestion de l'espace et le temps.

En vingt mois de mandat, le Conseil Municipal a engagé un immense chantier d'intérêt public : la validation d'une étude hydraulique, une modification de POS en cours d'élaboration, une révision du POS pour un pôle petite enfance et une révision du POS pour le centre commercial sans compter désormais les nombreuses enquêtes publiques visant à la régularisation administrative et juridique de nos 45 kms de chemins privés utilisés comme des voies publiques. Ce chantier, étudié de longue date, c'est-à-dire depuis 2006, validé pendant deux ans avant l'échéance électorale de mars 2008, a été programmé par les futurs élus, et il a été mis en application dès l'arrivée de la nouvelle équipe municipale aux affaires publiques à partir de considérations d'intérêt général très éloignées d'un développement anarchique indiqué ici ou là. Je souhaite insister sur la vision collective du projet municipal selon laquelle rien de ce qui a été fait jusqu'à présent en matière d'urbanisme n'a été improvisé : tout avait été préparé, répertorié et réfléchi avec minutie dans le seul objectif de l'intérêt public.

Les quatre points cardinaux de la commune sont concernés par les nouveaux aménagements. Si au Sud/est il s'agit de l'implantation du centre commercial pour les trois points suivants, je tiens à préciser :

Au Sud de la commune il s'est agi d'accompagner au plan administratif une initiative strictement privée : ainsi le déplacement et l'agrandissement de la pharmacie autorisent la constitution d'un pôle santé dont personne ne peut contester l'impérieuse nécessité sanitaire et sociale pour le bien commun.

Au Sud/Ouest il convient d'indiquer que l'initiative municipale, sur un terrain communal, vise à satisfaire le besoin d'intérêt public par la création d'un pôle petite enfance à gestion municipale sans que le caractère privé n'en soit réellement exclu au travers d'une probable gestion associative du RAM, relais d'assistantes maternelles auquel sera rajoutée la PMI, la protection maternelle et infantile gérée par le département.

Au Nord de la commune, dans le haut du village, une réflexion est engagée pour l'implantation d'un pôle médical dont les premières esquisses permettent d'indiquer que le dossier, dont l'intention a été validée par une précédente délibération de ce jour, permettra vraisemblablement d'asseoir un partenariat public/privé pouvant déboucher :

  • pour la notion publique sur la création d'une maison médicale de garde et l'accueil dans des locaux décents du CLIC 83, et autres activités connexes.
  • pour la notion privée sur l'ouverture d'un cabinet médical mutualisé et sur le déplacement et l'extension de la pharmacie de la place de l'Eglise.

Notre programmation est maîtrisée disais-je ! La mise en service d'aires réservées aux camping-cars, promesse électorale aujourd'hui tenue va dans le sens du développement du tourisme et du maintien de l'économie locale au village. La construction envisagée d'un nouvel Office de Tourisme, la réhabilitation des façades du Pact Arim, la modernisation des canalisations en eau potable dans le centre du village avec la réhabilitation du pavage des ruelles sont, autant que l'implantation du centre commercial au quartier Malvoisin, des preuves de ce dynamisme municipal dans lequel, toutes les réalisations sont imbriquées les unes aux autres dans une programmation visant à répondre à l'amélioration du cadre de vie.

Nous le savons tous, l'économie locale ne peut se développer qu'à partir d'une augmentation de la population, et donc sur le fondement d'actions en faveur du logement. Je fais là référence à l'ensemble des programmes en cours de réalisation au sein même du village dans le but de le redynamiser en évitant son vieillissement et l'appauvrissement de sa population :

  • 11 logements sociaux à l'ancienne gendarmerie.
  • 32 logements en accession à la propriété pour les jeunes actifs au Domaine de la Tour.
  • 14 logements sociaux à la résidence Saint-Roch.
  • 7 logements municipaux réhabilités depuis 2008 ou en cours de réhabilitation dans le village.

Pour soutenir le développement de la vie du village, la commune a également décidé de faire l'acquisition du bâtiment de La Poste, lequel devrait pouvoir permettre le maintien de l'activité postale, la réalisation de deux appartements de qualité mais aussi d'offrir à terme à la population fayençoise une bibliothèque-médiathèque digne d'une commune de 5 000 habitants.

Mes chers collègues, retenons donc de tous ce qui précède que l'intégration du centre commercial au quartier Malvoisin à Fayence est partie prenante d'un projet d'ensemble caractérisé par une vision globale de l'espace contenu dans le territoire communal. Ce projet respecte le programme ambitieux, généreux et pragmatique pour lequel, en mars 2008, aux dernières élections municipales, les électeurs ont démontré leur volonté en direction de ce changement.

Le lien indispensable qui existe entre la commune et les entreprises sera maintenu avec le nouveau régime fiscal qui s'appliquera dès 2010. En effet, si la taxe professionnelle était un impôt local contribuant au financement des charges des collectivités locales, en 2010 il en sera de même à partir de la cotisation économique territoriale (CET) qui se décomposera en cotisation locale d'activité (CLA), avec pour assiette la valeur locative des biens des entreprises perçue exclusivement par les communes, auquel devrait se rajouter les 20 % de la cotisation complémentaire (CC) selon certaines modalités techniques. Ainsi donc, à côté de la cotisation locale d'activité (CLA) et de la cotisation complémentaire (CC), la commune de Fayence continuera à percevoir les trois impôts ménage : la taxe d'habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti. Sur le sujet nous entendons préciser que selon nous il est important de maintenir un équilibre entre les impôts des sociétés et celui des ménages sinon à vouloir :

  • faire supporter le poids des investissements communaux sur les seuls justiciables, c'est-à-dire augmenter les impôts,
  • construire pour faire rentrer de la fiscalité, c'est-à-dire bétonner la commune,
  • contingenter les investissements publics, c'est-à-dire réduire l'initiative publique.

Cette précision fiscale est d'importance car elle démontre que le développement de l'activité économique locale en général, et l'extension du Centre Commercial en particulier, nous permettent d'envisager une réelle progression des recettes fiscales à venir, recettes fiscales issues du seul monde de l'entreprise. Aussi, de façon concrète et si vous me le permettez, je souhaiterais résumer les enjeux économique et fiscal du projet. Aujourd'hui, l'enseigne Super U est le 5e contributeur de Taxe Professionnelle de la commune avec un terrain de 6 000m², un espace de vente 1 395m², des entrepôts et des bureaux de 605m². Dès lors que la surface du terrain sera de 25 000 m² et la surface construite de 2 500 m² (espace de vente, entrepôts et bureaux) certaines péréquations budgétaires sont évidentes notamment celle du chiffre d'affaires dont on peut estimer qu'il soit en augmentation de + 50 % selon l'avis même de l'initiateur du projet : un accroissement de la fiscalité au profit de la commune assuré !

Comme je l'ai déjà indiqué, et comme nous ne cessons de le marteler depuis l'origine de ce projet, l'offre induite par le projet serait de 30 emplois, et de plus 20 emplois pour la période estivale, auxquels viendraient se rajouter 4 à 5 emplois supplémentaires indirects pour les entreprises de service, sociétés d'entretien et de gardiennage déjà prestataires du supermarché actuel.

Comment ne pas imaginer que ces nouveaux salariés Fayençois ne puissent devenir des consommateurs pour les autres commerces du village. Pour la commune, l'assiette de la Dotation Générale de Fonctionnement (DGF), de la Taxe d'Habitation, voire Taxe Foncière seront revues à la hausse. Je rappelle que la commune s'est engagée dans le plan de relance de l'économie aux côtés du Gouvernement, et qu'à ce titre, Fayence entend mener sur son territoire le combat contre le chômage. Dès lors, j'en suis persuadé, la Municipalité en est convaincu, les élus majoritaires en sont assurés, l'investissement de l'ordre de dix millions d'euros par des fonds privés pour la création de la surface commerciale à Fayence est une initiative favorable au plan de relance, ces investissements sont de nature à assurer une activité pour le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) du canton aujourd'hui fortement déstabilisé par la crise.

Je tiens également à affirmer que, contrairement à ce qui a été dit et écrit ici ou là, à Fayence, peut-être plus qu'ailleurs, le lien charnel avec l'agriculture est une réalité. Ainsi, Fayence s'honore de conserver 450 ha d'espaces agricoles, soit 18 % de sa superficie totale alors que la moyenne départementale avoisine péniblement les 12 %. Selon moi, selon nous, il existe différentes façons de soutenir l'activité agricole et les agriculteurs, aussi, je me dois de rappeler certains choix décidés par la Municipalité, choix qui ont été ensuite validés par le Conseil Municipal en direction de :

  • l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains agricoles exploités selon un mode de production biologique,
  • le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs,
  • l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les plantés en oliviers.

Maintenant, je souhaite revenir un instant sur le rapport de l'enquête publique afin de distinguer le vrai du faux et d'éclairer le Conseil Municipal sur les interprétations d'une analyse qui a conduit le commissaire-enquêteur à un sévère jugement final mettant dangereusement en péril l'édifice des opérations successives envisagées sur la commune de Fayence. L'organisation et le déroulement de l'enquête publique ne sont nullement en cause mais ce sont les appréciations de fond qu'il convient ici de corriger.

Sur les 79 personnes opposées au projet et réellement signataires de l'enquête publique, 6 d'entre elles ne demeurent pas à Fayence ; elles se sont formellement désignées comme demeurant dans le canton :

  • 2 sont de Callian
  • 1 de Tourrettes
  • 1 de Montauroux
  • 2 de Saint-Paul-en-Forêt

Sur les 73 personnes restantes, il apparaît que 26 semblent être des noms d'emprunt, des pseudos anonymes ou des leurres patronymiques destinés à grossir la liste des signatures des opposants au projet comme cela est généralement pratiqué sur les blogs où l'anonymat est la règle.

Au total, sur les 103 personnes qui ont inscrit leurs observations sur le registre, de façon objective, il s'avère que seuls 47 Fayençois sont réellement hostiles à la révision simplifiée du POS en vue de l'implantation d'une surface commerciale au quartier Malvoisin. Je tiens donc à indiquer qu'en regard des 3 721 Fayençois portés sur les listes électorales, l'opposition au projet se limite donc à 1,26 % des inscrits. En dépit de leur mobilisation, l'infime pourcentage obtenu par les opposants Fayençois au projet s'explique par deux considérations fondamentales qui ont semble-t-il échappé à la perspicacité du commissaire-enquêteur puisqu'il n'en a fait aucune mention dans son rapport. Il s'agit de :

  1. la délibération du 6 octobre 2008 du conseil municipal prescrivant la révision simplifiée du plan d'occupation des sols de Fayence qui a été approuvée à l'unanimité, par l'ensemble des élus de la majorité et de l'opposition.
  2.  l'avis favorable au projet signé par Monsieur Raymond Abt, colonel honoraire, ancien commissaire-enquêteur, conseiller municipal d'opposition et correspondant défense de la commune, particulièrement motivé pour la révision du POS sur le registre d'enquête publique.

Par ailleurs nous avons également noté sur le registre de l'enquête publique l'intervention de plusieurs collectifs et associations dont il n'apparaît pas très clairement de lien direct avec le projet en cours au sens de l'intérêt à agir tel que mentionné dans diverses jurisprudences. Je mentionnerais le « Collectif de défense des terres fertiles » dont le siège serait à Brignoles, et dont personne à Fayence ne connait l'objet social, ni même les membres du bureau ou les adhérents, association qui ne semble donc pas être en capacité de défendre très précisément les intérêts des administrés de notre commune.

Pour ce qui concerne l'Association Cantonale pour la Protection de l'Environnement, il s'agit d'une association pour laquelle chacun éprouve de la sympathie en raison de la valeur de ses adhérents et de la qualité de ses réflexions. Pour autant, je m'interroge sur la crédibilité à accorder à la pétition contre le projet lancée par l'A.C.P.E. à partir d'un site internet situé en Belgique, et dont il apparait, au-delà de la notion juridictionnelle de l'intérêt à agir éventuellement contenu dans ses statuts, que bon nombre d'identités et d'adresses sont totalement farfelues et fantaisistes.

Et puis, comme moi, vous aurez observé que dans ses conclusions le commissaire-enquêteur évoque l'idée d'une parcelle contiguë à l'ancien supermarché pour son éventuelle extension, extension recommandée par le Syndicat intercommunal des exploitants agricoles de Fayence, sous la signature de son Président, Monsieur Hugues Rebuffel. C'est ici l'occasion de rappeler que le terrain qui jouxte l'ancien Super U est un terrain totalement privé, propriété du sieur Jean Pasero. Je ne vois pas comment dès lors qu'il s'agit d'une opération foncière entre particuliers la commune pourrait interférer dans des discussions entre le vendeur, Monsieur Jean Pasero, et l'éventuel acheteur, le Super U. Aujourd'hui le terrain en question fait l'objet d'un permis pour la construction de 20 villas. Il est donc regrettable de lire dans le rapport d'enquête l'éventuelle extension du Super U dans cette direction.

L'omission vis-à-vis de la destination de ce terrain est gravissime dès lors que les services municipaux de l'urbanisme, ni ceux de la DDEA, n'ont pas été interrogés par le commissaire-enquêteur alors qu'ils étaient les seuls à pouvoir répondre de la réelle faisabilité de ce terrain.

Dans cette affaire, le commissaire-enquêteur s'est contenté de reprendre à son compte les appréciations du représentant du Syndicat intercommunal des exploitants agricoles de Fayence. Je souhaite donc apporter la précision selon laquelle, antérieurement à notre élection, et plus exactement le 24 août 2007, Monsieur Hugues Rebuffel a signé en sa qualité de 1er maire-adjoint en charge de l'urbanisme, le permis de construire concerné qu'il entend aujourd'hui dénoncer au titre de représentant du monde agricole.

Le rapport d'enquête publique ne fait pas non plus état des récentes complexités du droit des sols et notamment le fait qu'aujourd'hui, le POS applicable à la commune est celui du 28 août 1991 suite à l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille rendu par jugement du 14 juin 2007 en annulation de la délibération municipale du 20 juillet 2001 approuvant la révision du POS qui avait été proposé et présenté, en son temps, par le 1er adjoint Hugues Rebuffel. L'affaire de l'annulation du POS est d'importance dès lors que la seule Zone UG, prévue dans le POS de 2001, au titre d'une zone artisanale et commerciale, n'existe plus et qu'aujourd'hui, cela revient à dire que la commune de Fayence n'a plus aucun espace sur son territoire pour accueillir ce type d'activité. Je regrette profondément que cette situation ait échappé au commissaire-enquêteur ; il aurait dû la mettre en exergue dès lors que l'absence de zone artisanale ou commerciale sur la commune est la conséquence logique, naturelle et de bon sens de la présente révision simplifiée.

Je rappelle que la situation engendrée par l'annulation du POS de 2001 a nécessité une réflexion visant à poursuivre la modification du POS engagée par la précédente municipalité. Il s'agit :

  • de faire en sorte que certains propriétaires lésés par l'annulation du POS de 2001 puissent retrouver leur droit à construire,
  • de maîtriser les finances publiques vis-à-vis des coûts d'interventions des bureaux d'études déjà engagés,
  • de parfaire les données de l'étude hydraulique afin que celles-ci soient définitivement validées et intégrées dans le droit des sols en application du principe de précaution.

La modification du POS actuellement en cours devrait être rendue définitive au plus tard le 30 juin 2010 mais, en l'état des textes législatifs, la commune est dans l'impossibilité matérielle d'inscrire, à ce nouveau POS intermédiaire, la zone commerciale et artisanale qui lui fait sérieusement défaut.

Pour résoudre le nœud gordien de notre droit des sols, j'ai rencontré Monsieur le Préfet, Madame la Sous-Préfète de Draguignan, Madame la Directrice Départementale de la DDEA et de nombreux responsables des services administratifs de l'Etat aussi, je suis en mesure de porter à votre connaissance que le lancement du PLU est décidé pour le second semestre de 2010.

Néanmoins, si les procédures du SCOT et du PLU sont de puissants outils potentiels pour une politique territoriale de développement durable, il n'en reste par moins que ce qui était vrai dans la loi SRU du 13 décembre 2000, n'est plus forcément d'actualité depuis la loi Urbanisme et Habitant du 2 juillet 2003. En effet, en raison des énormes difficultés dans la mise en œuvre des SCOT, le législateur à décidé d'affranchir les PLU vis-à-vis des SCOT, facilités dont bon nombre de communes de France se sont inspirées pour élaborer leur PLU, non pour détourner la loi, mais pour répondre aux exigences d'une bonne et saine gestion municipale. Aussi, personne ne peut et ne pourra opposer à la commune de Fayence l'aspect juridique de la révision simplifiée du POS en regard du Schéma de Cohérence Territorial de la Communauté de Communes du Pays de Fayence dès lors que celui-ci est encore en cours d'élaboration ; que le Programme Local d'Habitat et le Plan de Déplacement Urbain n'ont pas été validés par les élus communautaires et par les représentants de l'Etat. Autrement dit la révision simplifiée du POS de Fayence n'a aucune obligation à se soumettre à un hypothétique document d'urbanisme supérieur, c'est-à-dire au futur SCOT, puisque celui-ci n'existe toujours pas.

Bien sûr, je suis conscient qu'au-delà de la lettre, il y a l'esprit des compétences obligatoires de la communauté de communes mais, en raison des nécessaires délais de mise en œuvre, ces compétences ressemblent à un vœu pieu qui, aujourd'hui n'est rien de plus qu'une déclaration générale d'intention. Il serait donc regrettable de renvoyer aux calendes grecques notre projet au seul motif d'un document administratif incertain, pour ne pas dire fantomatique, dont aujourd'hui personne n'est en capacité de répondre sur son devenir, et même pas nous autres, les véritables décideurs de la gouvernance communautaire.

Observons tout de même que la révision simplifiée du POS est sûrement le moyen le mieux adapté pour maîtriser l'ensemble de l'opération, notamment au niveau de l'intégration du bâtiment commercial dans le site, intégration qu'il aurait été bien plus difficile de canaliser, d'encadrer, de peaufiner et de maîtriser dans une application de strictes règles urbanistiques liées à un PLU. Les élus de l'équipe majoritaire ne sont pas insensibles à l'émotion que peut susciter l'intégration d'un tel projet dans l'environnement ; ils considèrent que ces doutes sont légitimes. La volonté municipale est unanime. Il s'agira d'insérer parfaitement ce projet dans notre paysage sans faire les erreurs urbanistiques qui ont été réalisées dans l'Est de notre canton, comme d'ailleurs cela a été le cas dans quasiment toutes les agglomérations de notre territoire national. Ce soir, publiquement, je tiens à affirmer que nous ne voulons pas pour Fayence d'une entrée de ville formatée, ce sinistre cataclysme urbanistique qui depuis un demi-siècle s'est abattu sur toutes les communes avec les mêmes cubes, les mêmes parallélépipèdes et les mêmes parkings. Nous proposerons des toitures et murs végétalisés ou offrant des couleurs confondues avec la nature environnante, merlons arborés pour dissimuler des parkings étudiés en bosquets afin d'éviter des linéaires de bitume symétriques pour le stationnement, préservation de l'aspect bocager du terrain sont autant de réflexions visant à garantir l'intégration parfaite dans le site.

A ma demande expresse, ce projet fera l'objet d'une assistance technique et de conseil de Monsieur Benjamin Krysik, l'architecte des bâtiments de France même si le bâtiment à construire est situé hors du périmètre protégé par les monuments historiques.

J'insiste sur l'intégration du bâtiment dans le site dont toutes les étapes seront à valider par l'ensemble des élus, par l'administration communale, par l'administration d'Etat, par l'architecte des bâtiments de France et par les administrés de la commune dans une démocratie participative rarement appliquée sur notre territoire. Tout cela avait été expliqué au commissaire-enquêteur mais celui-ci n'a pas cru bon de le mentionner dans son rapport et dans ses conclusions.

Dans le cadre du futur PLU, nous adhérons à un projet d'EHPAD, c'est-à-dire à un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes, dont la nécessité relève de l'intérêt général en raison de défaut de ce type de structure dans le canton. Ainsi, le centre commercial ne sera pas un bâti isolé mais s'inscrira dans une logique de service de proximité comme cela a été confirmé dans une lettre du 05 mai 2009 à Monsieur DUPIT, propriétaire du terrain et investisseur du projet, qui s'est exprimé à ce sujet lors de l'enquête publique. Aux gardiens de l'environnement, je réponds qu'il ne s'agit pas de bétonner à tout va mais d'offrir à la population fayençoise et immédiate des services de qualité en rapport avec les besoins essentiels de la vie qui seront réfléchis dans le cadre du futur SCOT.

Je voudrais dire combien j'ai également été surpris de lire une interrogation du commissaire-enquêteur vis-à-vis de la création d'une nouvelle voirie au bas du village à proximité d'un magasin qui « doit partir ». Le questionnement est particulièrement choquant dès lors que la nouvelle voirie est la conséquence de travaux rendus nécessaires pour le passage de canalisations destinées à l'écoulement des eaux de pluie vers le bassin d'orage en vue d'éviter les sérieuses inondations, comme la commune a eu à les subir à la suite des intempéries de 2002. J'en dirais de même à l'égard de mes observations sur le caractère d'intérêt général de l'opération. L'implantation de la surface commerciale sur Fayence a été estimée à environ dix millions d'euros par l'investisseur, estimation qui inclut la mise en œuvre de la participation privée aux besoins de l'intérêt général. Celle-ci se manifestera sur plusieurs plans :

  • la participation pour voirie et réseaux (PVR) concerne l'eau, l'assainissement et le pluvial : coût estimé à environ 150 000 €,
  • l'éclairage public sera étendu du rond-point de la Gare à l'entrée de ville : coût estimé à environ 50 000 €,
  • l'étude et la création du rond-point sécurisé d'accès au supermarché et aux quartiers Saint-Christophe et Malvoisin : coût estimé à 600 000 €.

Il s'agit d'une chance pour Fayence de pouvoir obtenir des fonds privés pour des investissements publics. Au-delà du plan de relance de l'économie et des emplois dédiés déjà évoqués, de telles sommes correspondent à ce que le commissaire-enquêteur qualifie dans son rapport comme de « l'intérêt général qui n'est pas prouvé. » Je m'offusque d'une telle analyse contraire aux équilibres financiers des projets communaux.

Je tiens à nouveau à affirmer que la population de Fayence ne cesse d'augmenter ; ses 5 100 habitants sont doublés en période estivale. A contrario, l'activité économique ne cesse de décroître.

En dix ans, notre ville a perdu plus de 170 emplois marchands, générateurs de richesse et donc de ressources potentielles nécessaires à la péréquation des besoins. Ces nécessités sont identifiés : pôle petite enfance, extension de la maternelle, création d'une nouvelle école primaire, d'une nouvelle cuisine centrale, d'importants aménagements routiers. Devons-nous ignorer tout cela et négliger la chance qui s'offre à notre commune au seul motif de satisfaire l'exigence des agitateurs patentés. Je tiens à rappeler au Conseil Municipal que, depuis le début de la révision simplifiée du POS en vue de l'implantation d'une surface commerciale au quartier Malvoisin, la véritable question qui se pose aux élus de Fayence est celle de l'alternative suivante :

  • soit le déplacement et l'extension du Super U sur Fayence,
  • soit la fermeture de Super U ou son éloignement vers une autre commune.

J'ai été particulièrement surpris de ne pas avoir vu ce sérieux dilemme porté sur le registre des appréciations du commissaire-enquêteur, pourtant informé par moi-même de la réalité financière de l'opération, et des éventuels graves ricochets budgétaires sur les prévisions communales liées aux conclusions de cette révision simplifiée du POS.

En conséquence, vu ce qui précède, dans le seul intérêt général de la commune, je demande au Conseil Municipal de Fayence d'approuver la révision simplifiée du POS en vue de l'implantation d'une surface commerciale au quartier Malvoisin à Fayence au titre de l'application de l'article L 123-13 du Code de l'urbanisme.

* * *

Résultats du vote du Conseil  Municipal du 30.11.2009
Pour Contre Abstentions
23 voix 4 voix (R. ABT - M. LEBRUN -
A. GRIMAULT - M. COULOMB)
-

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Mis à jour : lundi 1 février 2010 14:43

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